Le contexte :
La mise en place du télétravail doit respecter le formalisme défini par le Code du Travail et satisfaire à l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés.
Le télétravail pose une double problématique : l’encadrement du travail en dehors de l’entreprise (Qui ? Quand ? Comment ?) et comment mesurer les risques des salariés à leur domicile ou dans des espaces type coworking (hors entreprise).
Il faut donc pour le dirigeant avec un dialogue social de qualité fixer dans son entreprise le cadre du télétravail, ce qui implique : une annexe au document unique spécifique télétravail, un accord ou charte télétravail, de la formation / information des salariés.
Les textes législatifs :
Article L1222-9 du Code du Travail
Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail
Éléments à retenir :
La mise en place du télétravail se fait soit après un accord collectif, soit par la mise en place d’une charte télétravail réalisée par l’employeur, soumise à l’avis du CSE, s’il existe dans l’entreprise.
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.