Le contexte :
Le Protocole de sécurité est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises entre avec un véhicule dans une entreprise d’accueil (indépendamment de sa taille) pour d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur.
Il s’agit d’un document écrit entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques liés à l’opération.
Les textes législatifs :
Articles R4515-4 et suivants
Éléments à retenir :
Le protocole de sécurité vise à sécuriser les opérations de chargement et déchargement d’une entreprise de transport dans les locaux de l’entreprise d’accueil. En effet 70 % des accidents du travail dans le transport routier de marchandises ont lieu véhicule à l’arrêt, lors des phases de chargement et de déchargement.
Le protocole de sécurité chargement déchargement doit être présenté
- Lors d’un contrôle de l’inspection du travail ;
- A la demande du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
- En cas d’accident subi par un salarié d’un transporteur présent dans vos locaux ;
- En cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs.
Les risques :
L’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise, en cas d’accident lors d’opérations de chargement déchargement, est qualifiée par les juges de faute inexcusable de l’employeur.