Le contexte :
le règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés, il est également fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le règlement intérieur permet au chef d’entreprise, selon les dispositions du Code du Travail, de définir les règles et les obligations à respecter dans son entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline, ainsi que les sanctions associées.
Son formalisme est important notamment en cas de litige avec un ou plusieurs salariés. Son absence peut entraîner l’annulation d’une décision de licenciement par exemple même si les raisons sont fondées du point de vue du chef d’entreprise.
Les textes législatifs :
Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et
Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1 du Code du Travail
Eléments à retenir :
Le règlement intérieur établit véritablement « les règles du jeu dans l’entreprise ».
Son contenu est fixé par la loi et certaines formalités (consultation obligatoire des représentants du personnel, envoi à l’inspection du travail en double exemplaire, dépôt en double exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, affichage, …) doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur.
Les risques :
Sans cadre défini dans l’entreprise, les décisions de la direction peuvent sembler arbitraires aux salariés, générer un malaise et laisser place à des dérives.
RIsque d’une annulation de la sanction devant un tribunal des prud’hommes ou d’une requalification, par exemple, d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
Défense de l’entreprise rendue compliqué en cas de litiges au tribunal des prud’hommes, car le dirigeant ne pourra faire la preuve des règles concernant la discipline.