Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail
Le contexte :
Depuis le 31 mars 2022, le PAPRIPACT est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, il est annexé au DUERP. Il décrit de façon exhaustive, les actions détaillées et chiffrées à mettre en place au sein de l’entreprise pour l’année à venir.
Il fait l’objet chaque année d’une information et d’une discussion avec le CSE.
Les textes législatifs :
Nouvel article L4121-3-1 du Code du Travail
Éléments à retenir :
Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, le PAPRIPACT :
- Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. – Comprend les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et pour chacune, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût.
- Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées.
- Comprend un calendrier de mise en œuvre.