Le contexte :
L’employeur a un devoir de prévention de la pénibilité au travail, quelle que soit la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.
10 facteurs de risques professionnels sont définis.
Six facteurs d’exposition à la pénibilité sont concernés par le Compte professionnel de prévention :
- Le risque hyperbare
- Le travail de nuit
- Le travail en équipes successives alternantes
- Le travail répétitif
- Les températures extrêmes
- Le bruit
Quatre facteurs d’exposition à la pénibilité ne figurent pas dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d’un traitement particulier :
- Postures pénibles
- Manutentions manuelles de charges
- Vibrations mécaniques
- Agents chimiques dangereux.
Effets pour le salarié :
- Possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée (2 ans) liée à la pénibilité dans son travail dans 2 cas.
- Si il peut justifier d’une incapacité permanente d’origine professionnelle d’au moins 10 %.
- Si il peut justifier d’un nombre minimal de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).
Les textes législatifs :
Éléments à retenir :
Pour les six critères concerné par le compte C2P, le chef d’entreprise déclare aux caisses de Sécurité Sociale et aux caisses d’assurance retraite les facteurs de risques auxquels les salariés concernés sont exposés au-delà de certains seuils.
Cette déclaration vient alimenter, en ,point, le compte professionnel de prévention du salarié.
Pour les quatre critères régis par un traitement particulier, le chef d’entreprise doit réaliser une analyse renforcée, dont les résultats doivent être validés et signés par les salarié avant d’être mis en annexe au DUERP
Les risques :
- Les caisses gestionnaires peuvent diligenter des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés, il s’agit de l’inspection du travail, des CARSAT ou de la MSA.
- L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3666 € en 2023) au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée. Ce redressement concerne les trois années civiles précédentes à l’année de référence.
- Les salariés peuvent également engager des recours s’il pensent être lésés lorsqu’ aucune analyse n’a été réalisée.
- L’employeur n’ayant pas réalisé l’analyse renforcée des 4 critères soumis à traitement particulier peut être mis en cause au titre de la faute inexcusable. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont serait victime un salarié, et après qu’un contrôle de l’inspection du travail ait relevé une insuffisance de prévention de la part de l’employeur.
- En cas de non-respect des mesures de prévention, l’autorité compétente peut majorer les taux AT/MP d’au moins 25%.