Le Contexte :
L’employeur a le devoir d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (ce, dès le premier salarié).
Il ne s’agit pas d’une obligation de moyens, mais bien d’une obligation de résultat, qui s’applique dès le premier salarié (CDI, CDD, Saisonnier), un apprenti, un stagiaire ou un intérimaire.
Le chef d’entreprise va traduire et mettre à jour dans un DUERP les résultats de l’audit d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des employés qu’il aura réalisé dans son entreprise.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant dans l’entreprise, le dirigeant doit démontrer qu’il a identifié et maîtrisé les risques associés au travers de son Document unique qu’il a rédigé et mis à jour régulièrement.
Ce n’est que dans ce cas que le chef d’entreprise pourra démontrer que sa responsabilité ne peut être mise en cause.
Les textes législatifs : Article L4121-1 et suivants et Article R4121-1 et suivants
La loi 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail vient essentiellement renforcer l’obligation de réaliser un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et ses mises à jour au moins une fois par an.
Éléments à retenir :
Le DUERP, ses versions antérieures et ses annexes (C2P, RPS, etc…) doivent désormais être tenus à disposition :
• Des salariés
• Des anciens salariés
• De toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès ( Inspection du travail, avocat d’un salarié…)
• La durée de conservation du DUERP et ses mises à jour annuelles sont de 40 ans au minimum
• Obligation renforcée par les articles L4121-3 et L4121-3-1 de réaliser le Document Unique dans la partie
législative du Code du Travail
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un plan d’actions de préventions des risques et de protection des salariés sont consignés dans le Document Unique
• Pour les entreprises de plus de 50 salariés, mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) comprenant :
– Liste des mesures devant être prises au cours de l’année à venir (ce qui comprend les mesures
de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels) ;
– Pour chaque mesure, ses conditions d’exécution
– Un indicateur de résultat
– L’estimation de son coût
– L’identification des ressources de l’entreprise qui peuvent être mobilisées
– Un calendrier de mise en oeuvre
• Création d’un portail numérique sécurisé pour le dépôt dématérialisé du DUERP, de ses mises à jour et de ses annexes (ex C2P, Plan d’action pandémie, risques psychosociaux…)
Les risques :
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenant dans l’entreprise, le dirigeant doit démontrer qu’il a identifié et maîtrisé les risques associés au travers de son Document unique qu’il a rédigé et mis à jour régulièrement.
Ce n’est que dans ce cas que le chef d’entreprise pourra démontrer que sa responsabilité ne peut pas être mise en cause au titre de la faute inexcusable.
• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le dirigeant peut également être taxé de + 25% sur son taux AT/MP.
• Concernant le Document unique, ses annexes et ses mises à jour. Ceux-ci doivent être hébergés sur un portail numérique. L’inspection du travail peut maintenant se connecter simplement et opérer des contrôles à distance de grande envergure sans avoir à se déplacer dans un premier temps pour vérifier si une entreprise a bien répondu à ses obligations.
• Risque d’amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an.
• En cas de conflit devant le Conseil des Prud’hommes. Si celui-ci est dû à un litige de santé au travail (plus de 50% des cas), la production d’un DUERP rédigé avec attention, aidera les juges à former leur conviction.
Si vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser votre document unique, seuls les IPRP* enregistrés par la DREETS (ex DIRECCTE) vous garantissent sa bonne réalisation. Ils sont également en mesure de vous proposer une assistance technique et juridique (SST) en cas de besoin.
*Intervenant en Prévention des Risques Professionnels