Le contexte :
L’affichage obligatoire concerne toute entreprise, association, administration ayant au moins un salarié, apprenti, stagiaire ou intérimaire, quelque soit son secteur d’activité
Il doit être affiché dans les locaux,, dans un endroit visible de tous afin que chaque salarié puisse le consulter facilement.
Les textes législatifs :
Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Août 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel
Eléments à retenir :
Notre affichage obligatoire est conforme à la réglementation en vigueur et notre veille juridique permanente par nos experts habilités IPRP par la DREETS vous le garantit.
L’affichage obligatoire évolue régulièrement et doit être mis à jour dès que nécessaire.
Les risques :
- Suite à un contrôle par l’inspection du travail par exemple, l’absence totale ou partielle de l’affichage peut amener une possible amende sanctionnant le défaut d’affichage (entre 450 € et 1 500 €).
- Si malgré les demandes de l’inspection du travail, l’affichage n’est pas mis à jour le dirigeant risque une possible condamnation jusqu’à un an de prison et 37.500 € d’amende pour délit d’obstacle.
- Il peut être retenu un délit d’entrave au bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (article L2335-1 du Code du Travail).
